Règlement

Préambule

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine, dont le siège social est situé 51 rue Stanislas – 54000 NANCY, représentée par son président, Paul ARKER, organise, dans le cadre de l’opération « #FILME TA BOITE », un jeu-concours du
7 mars 2016 au 1er avril 2016 00h00 pour la phase de dépôt des vidéos et du
6 avril 2016 au 20 avril 2016 00h00 pour la période de vote, (ci-après dénommé le
«jeu-concours») gratuit et sans obligation d’achat.

Ce jeu-concours est annoncé :

  • sur Internet sur le site www.filmetaboite.fr
  • sur des affiches, et des flyers
  • et est relayé via des spots radio

Article 1 – Modalité de participation

Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure, et ayant un statut d’étudiant en Lorraine de niveau post-bacs (BTS, IUT, université et grandes écoles) à l’exclusion des cocontractants et employés de l’établissement organisateur et des sociétés intervenant dans l’organisation, la gestion et/ou la réalisation du jeu-concours, ainsi que des membres de leurs familles (ascendants, descendants et collatéraux).

Une seule participation par personne est autorisée.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Dans ce cas, tout prix gagné par ce dernier sera remis au arrivant suivant au nombre de vote.

Article 2 – Objet

Le but du concours est de récompenser la présentation vidéo d’un projet, d’une initiative ou d’une idée selon 3 critères :

  • Le potentiel entrepreneurial
  • La créativité
  • La mise en scène

Il suffit au participant de s’inscrire sur le site www.filmetaboite.fr entre le 7 mars et le 1er avril 2016 00h00, la date et l’heure française de connexion des participants, tels qu’enregistrés par les systèmes informatiques, faisant foi. Le participant doit remplir l’ensemble des champs obligatoires identifiés comme tels par le formulaire d’inscription, fournir les fichiers nécessaires (notamment un lien vers un fichier vidéo), accepter le présent règlement et enregistrer son inscription.
Compte-tenu du caractère public des informations enregistrées et publiées, toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer au jeu-concours.

Toute vidéo mise en ligne en vue de participer au jeu-concours devra respecter les conditions générales d’utilisation du site et ne pas porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine, se réserve le droit ne pas diffuser les vidéo qui ne respecterait ces conditions.

En cas de présentation d’un projet collectif, il conviendra de désigner une personne physique à qui incombera la représentation du groupe vis-à-vis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine. Pour toutes les étapes du concours, ce représentant sera l’unique interlocuteur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine. En cas de récompense, la dotation remise et la responsabilité du partage éventuel des gains lui incombera, et la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’industrie de Lorraine ne pourra en aucun cas être retenue en cas de litige au sein de l’équipe.

Article 3 – Déroulement de l’opération

Pour participer à l’opération «#FILME TA BOITE», les candidats doivent présenter un pitch vidéo (film, présentation 3D, power point…)de leur projet, idée ou initiative.

  • 1. Se préinscrire sur le site www.filmetaboite.fr
    • – Renseigner un formulaire sur sa personne
    • – Accepter les conditions d’utilisation du site ainsi que le règlement de l’opération
  • 2. Valider sa préinscription via le lien envoyé par mail en déposant le lien de sa vidéo (via youtube, dailymotion) en veillant au caractère public de celle ci
  • 3. la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine valide le contenu de la vidéo.
  • 4. L’espace personnel est crée sur www.filmetaboite.fr, un email est envoyé au « candidat » l’invitant à voir et à partager sa vidéo qui est à présent en ligne
  • 5. Les internautes soutiennent les projets des candidats en votant pour les critères de leurs choix sur les différentes vidéos
  • 6. Le nombre de voix que reçoit chaque projet est comptabilisé par critère,
  • 7. Les lauréats seront désignés sur la base du nombre de vote positifs reçus par catégorie. 3 finalistes dont 1 lauréat seront désignés dans chaque catégorie et sur la base d’un jury composé des organisateurs et partenaires du concours. Si un projet pourrait prétendre à être finaliste dans plusieurs catégories, il sera primé uniquement dans celle qui aura recueilli le plus de votes.
  • 8. Les 3 gagnants régionaux se voient remettre chacun en dotation un chèque de 1000 euros.

Article 4 – La dotation

La dotation de ce jeu-concours est constituée 3 dotations de 1 000 (mille) euros. Ces dotations seront remises par chèques lors de la cérémonie de clôture, aux personnes physiques (porteurs de projet) lauréates. En cas d’absence, le gagnant sera informé par mail et un chèque lui sera envoyé par recommandé à l’adresse de son inscription.

Catégorie Créativité – 1 000 euros

Dotation remise par la Société Générale à encaisser sur un compte à la Société Générale.

Catégorie Potentiel entrepreneurial – 1 000 euros

Dotation remise par Yzico – Cabinet d’Expertise-Comptable.

Catégorie Mise en scène – 1 000 euros

Dotation remise par le Conseil Régional d’Alsace, Lorraine, Champagne Ardenne.

 

En cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de leur volonté l’exigent, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation à caractère identique.

Article 5 – Les critères de sélection

Les internautes votent pour le projet qui les a le plus séduit en cliquant sur le bouton « J’aime » pour chaque critère : créativité, potentiel entrepreneurial et mise en scène.

Ces votent permettent d’opérer une première sélection des projets pour présentation au jury.

Dans un second temps, un jury composé des partenaires du jeu-concours se réunit et nomme 9 nominés (3 par catégorie) dont 3 lauréats (1 par catégorie)

Le jury est souverain et n’est pas tenu de se conformer au nombre de votes attribuées par les internautes.

Article 6 : Les gagnants

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine informera par e-mail les
9 finalistes, afin qu’ils puissent assister à la cérémonie de clôture. Le gagnant doit accepter le prix en numéraire (chèque). Le prix décrit ci-dessus ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il n’est pas cessible à une tierce personne et ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en espèce, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Si le gagnant ne voulait pas de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.

Le gagnant autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine à utiliser ses nom, prénom, ainsi que toute information ayant été portée à notre connaissance sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou rémunération autres que le prix attribué, et sans que le gagnant puisse s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son prix.

Article 7 – Obligations légales

7.1 La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine se réserve le droit de modifier, le présent règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver leur décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt sous forme d’avenant en l’étude de Me Bernard ROHRBACHER, Huissier de Justice à Metz dépositaire du présent règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu-concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu-concours.

7.2 La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine se réserve dans tous les cas la faculté, de plein droit, d’interrompre le jeu-concours sans avoir à en justifier. En aucun cas, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine ne pourra être engagée d’aucune manière et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du(des) gagnant(s).

7.3 Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, non conformes aux dispositions du présent règlement ou après la date et l’heure limite de participation, seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucun prix. La même sanction s’appliquera en cas d’inscriptions multiples par un seul et même participant. Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur statut, notamment en cas d’attribution du prix. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera, notamment, considérée comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au jeu-concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au jeu-concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

7.4  La participation au jeu-concours entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 8 – Communication

Le gagnant autorise la Chambre de Commerce, et d’Industrie de Lorraine à utiliser gratuitement son nom et sa photo à des fins publicitaires dans le cadre de la communication faite autour du présent jeu-concours, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage à quelque titre que ce soit.

Article 9 – Droit à l’image

La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Lorraine, ne saurait être tenue pour responsable concernant le droit à l’image des vidéos diffusées sur le site www.filmetaboite.fr. Chaque participant s’engage à avoir fait les démarches nécessaires pour faire respecter le droit à l’image des personnes physiques ou morales apparaissant dans la vidéo.

Article 10 – Diffusion du règlement

Le présent règlement est déposé en l’étude de Me Bernard ROHRBACHER Huissiers de Justice 15 rue Félix Maréchal 57000 METZ à laquelle est confié le bon déroulement de sa mise en œuvre.

Ce règlement est également disponible sur www.filmetaboite.fr. Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande par courrier postal adressée uniquement à :

CCI LORRAINE

Opération #FILME TA BOITE
10/12 Avenue Foch – BP 70330 – 57016 Metz Cedex

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse).

Les frais postaux de cette demande de règlement seront remboursés à toute personne qui en fera la demande conjointement à sa demande d’envoi du règlement en indiquant : ses noms, prénom, adresse postale et le nom du Concours, via l’envoi par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine d’un nouveau timbre au tarif lent en vigueur.

Toute demande de remboursement n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées ne sera pas prise en compte. Le remboursement des frais postaux est limité à une seule demande par foyer. Les demandes de remboursement seront traitées en moyenne sous trois (3) mois.

Article 11 – Responsabilité

La participation au jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu – concours, de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des problèmes d’acheminement, du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant et/ou de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

En aucun cas, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des prix ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier du prix pour des circonstances hors du contrôle de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine.

En conséquence, toute réclamation devra être formulée par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré directement l’acheminement, conformément aux conditions générales desdites entreprises.

Article 12

Les informations recueillies seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée. Un fichier étant constitué, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de retrait des informations le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit sur simple demande à l’adresse suivante :

CCI LORRAINE

Opération #FILME TA BOITE
10/12 Avenue Foch – BP 70330 – 57016 Metz Cedex

Ce jeu-concours et le présent règlement sont soumis à la loi française.

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lorraine. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Concours.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.